État civil

État civil

Formes d'état civil

Vous pouvez faire la demande :
• d’acte de naissance,
• d’acte de mariage,
• d’acte de décès.
L’acte peut être demandé sous 3 formes : extrait sans filiation, avec filiation ou copie intégrale.


Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage, le demandeur doit satisfaire 3 conditions : •Etre la personne que l’acte concerne, son époux/se, partenaire de Pacs, ses ascendants ou descendants, son représentant légal,
•Etre majeur ou émancipé,
•Etre en mesure d’indiquer, lors de la demande, les noms et prénomsusuels des parents de la personne.