PACS

PACS

Pacte civil de solidarité

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.


Pour pouvoir conclure un Pacs :
• Chaque partenaire doit être majeur.
Si l’un des partenaire est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
• Les partenaires ne doivent pas être mariés ou pacsés.
• Ils ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs

CONTENU TELECHARGEABLE

• Notice PACS (PDF)
• Déclaration conjointe (PDF)
• Convention (PDF)